Dernière mise à jour : 15/11/2026

Le présent site internet, accessible à l’adresse https://leboncompromis.immo, a pour objet de présenter l’offre de valeur, les services et le projet de développement du réseau LE BON COMPROMIS, ainsi que de permettre aux personnes intéressées de prendre contact avec la société et de demander un rendez-vous téléphonique, physique ou en visioconférence.

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1. Éditeur du site

Le site leboncompromis.immo est édité par :

LE BON COMPROMIS
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1.000 €
Siège social : 215 route de Paris 27000 EVREUX
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) d’Évreux sous le numéro 131 526 089.

Dirigeant et directeur de la publication :
Monsieur Guillaume PERRIN-GARNIER, en qualité de Président / dirigeant de la société.

Téléphone : 06 17 22 17 14
E-mail : direction@leboncompromis.fr
Marque déposée auprès de l'INPI le 29/11/2024 sous la référence 5076338.
 

2. Activité réglementée

LE BON COMPROMIS exerce une activité relevant de la réglementation applicable aux professionnels de l’immobilier.

La société est titulaire de la carte professionnelle portant la mention « Transaction sur immeubles et fonds de commerce », sous le numéro :

CPI27012026000000010

Cette carte professionnelle a été délivrée par la :

Chambre de Commerce et d’Industrie Portes de Normandie (CCI Portes de Normandie).

Non-détention de fonds
Assurance responsabilité civile professionnelle : ACM IARD SA, MULTI PRO CIC n°I8 3059500

Les informations relatives aux professionnels titulaires d’une carte professionnelle immobilière sont notamment susceptibles d’être vérifiées dans le fichier national géré par le réseau des CCI.

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3. Hébergement du site

Le site est hébergé par :

Wix Online Platforms Limited
1 Grant's Row
Dublin 2, D02HX96
Irlande

Le site est exploité au moyen de la plateforme Wix. Wix indique que ses sites sont hébergés sur son infrastructure et son réseau de serveurs.

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4. Accès au site

L’accès au site leboncompromis.immo est libre et gratuit, sous réserve des frais d’accès à Internet et des éventuels frais facturés par l’opérateur de télécommunications de l’utilisateur.

LE BON COMPROMIS s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site. Toutefois, la société ne peut garantir l’exhaustivité, l’exactitude ou l’actualité de l’ensemble des informations publiées.

LE BON COMPROMIS se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, tout ou partie du contenu du site ainsi que les présentes mentions légales.

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5. Responsabilité

LE BON COMPROMIS met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité du site et la fiabilité des informations qui y sont publiées.

Toutefois, LE BON COMPROMIS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l’utilisation du site, de son indisponibilité, d’une interruption, d’un dysfonctionnement technique ou de la présence éventuelle d’un contenu malveillant.

Les informations présentées sur le site ont notamment pour objet de présenter l’offre et le positionnement de LE BON COMPROMIS. Elles ne constituent pas, à elles seules, un engagement contractuel de la société ni une offre ferme de prestation.
 

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments présents sur le site leboncompromis.immo, notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, logos, marques, éléments visuels, vidéos, documents et contenus, est protégé par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf mention contraire, ces éléments sont la propriété de LE BON COMPROMIS ou sont utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, distribution ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de LE BON COMPROMIS ou de leurs titulaires respectifs, est interdite.
 

7. Données personnelles

Le site peut collecter des données personnelles lorsque l’utilisateur utilise le formulaire de demande de contact ou de rendez-vous.

Les données susceptibles d’être collectées sont notamment les données nécessaires à la prise de contact, telles que :

• nom et prénom ;

• coordonnées téléphoniques ;

• adresse e-mail ;

• informations communiquées volontairement dans le message ;

• préférences ou informations relatives à la demande de rendez-vous.

Ces données sont utilisées exclusivement pour permettre à LE BON COMPROMIS de répondre à la demande de l’utilisateur, de reprendre contact avec lui et, le cas échéant, d’organiser un rendez-vous téléphonique, physique ou en visioconférence.

Les données ne sont pas utilisées à d’autres fins incompatibles avec celles pour lesquelles elles ont été collectées.

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées sur le site est :

LE BON COMPROMIS
E-mail : direction@leboncompromis.fr
Téléphone : 06 17 22 17 14

Durée de conservation

Les données collectées dans le cadre d’une demande de contact ou de rendez-vous sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et, le cas échéant, pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation avec le prospect ou le client, conformément aux obligations légales applicables.

Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles sont supprimées ou archivées conformément aux règles applicables.

Droits des personnes

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD), chaque personne dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et, lorsque les conditions sont réunies, d’un droit à la portabilité de ses données.

Toute demande relative à l’exercice de ces droits peut être adressée à :

direction@leboncompromis.fr

Toute personne dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si elle estime que le traitement de ses données personnelles n’est pas conforme à la réglementation.

La CNIL recommande notamment de prévoir, pour un site vitrine comportant un formulaire de contact, une information directement accessible au niveau du formulaire ainsi qu’un moyen simple permettant d’exercer ses droits.
 

8. Formulaire de demande de rendez-vous

Les informations renseignées dans le formulaire de demande de rendez-vous sont destinées à LE BON COMPROMIS afin de permettre le traitement de la demande et la prise de contact avec la personne concernée.

L’utilisateur est invité à ne communiquer dans le formulaire que les informations nécessaires au traitement de sa demande.

En validant le formulaire, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives au traitement de ses données personnelles.

Lien à prévoir sous le bouton d’envoi du formulaire :
« Les informations recueillies via ce formulaire sont traitées par LE BON COMPROMIS afin de répondre à votre demande de contact ou de rendez-vous. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données et vos droits, consultez notre Politique de confidentialité. »
 

9. Cookies et traceurs

Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, le cas échéant, des cookies ou traceurs destinés à mesurer l’audience du site, à améliorer son fonctionnement ou à proposer des contenus ou fonctionnalités tiers.

Les modalités de dépôt et de gestion des cookies dépendent des fonctionnalités effectivement activées sur le site.

Lorsque la réglementation l’exige, le consentement de l’utilisateur est recueilli préalablement au dépôt ou à la lecture des cookies concernés.

L’utilisateur peut gérer ses préférences en matière de cookies au moyen du dispositif de gestion du consentement proposé sur le site.
 

10. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens vers des sites internet ou services exploités par des tiers.

LE BON COMPROMIS n’exerce aucun contrôle sur ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu, de leur disponibilité ou de leurs pratiques en matière de protection des données personnelles.

La présence d’un lien vers un site tiers ne constitue pas nécessairement une recommandation ou une validation de son contenu par LE BON COMPROMIS.
 

11. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l’utilisation du site, et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, les juridictions compétentes seront celles désignées conformément aux règles de procédure et de compétence en vigueur.
 

LE BON COMPROMIS
SASU – RCS Évreux n° 131 526 089
Carte professionnelle : CPI27012026000000010
CCI Portes de Normandie
Direction : Guillaume PERRIN-GARNIER
06 17 22 17 14 – direction@leboncompromis.fr
Site : leboncompromis.immo